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Auteur TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'adjudication. - Débiteurs saisis résidant en Suisse. - Signification transfrontalière (convention de La Haye du 15 novembre 1965). - Respect du délai de huit jours pour contester le cahier des charges. - Fixation d'un nouveau délai pour l'adjudication. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Compétence d'attribution - Droit subjectif - Arrêt de règlement

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Chasse - Accident de la circulation causé par un sanglier - Charge de la preuve - Res nullius - Absence de signalisation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2016)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Chasse - Accident de la circulation causé par un sanglier - Responsabilité objective (non) - Charge de la preuve - Res nullius. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/09/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Servitudes - Généralités - Servitudes légales - Écoulement naturel des eaux - Aggravation de la servitude (oui) - Prescription acquisitive.II. - Propriété - Troubles de voisinage - Prescription - Matières civiles - Délai.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Vente - Garantie - Bien de consommation - Cheval - Vendeur professionnel - Agriculteur. -II. Preuve - Matières civiles - Rapport unilatéral réalisé par le conseil technique d'une partie. -III. Vente - Exécution - Résolution pour inexécution fautive - Modalités de la restitution - Astreinte - Dommages-intérêts complémentaires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Demandes incidentes. - Interventions forcées. - Recevabilité. - Expertise précédemment ordonnée - Droits de la défense du tiers intervenant (article 812, alinéa 1er, et 981, alinéa 1er, C. jud.). - Traitement identique de l’intervention en déclaration de jugement commun et opposable. - Conditions de la mise hors cause du tiers. -Note. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Presse - Responsabilité - Internet - « Blog » - Liberté d'expression - Satire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Administration provisoire. - Parties à la procédure. - Notion. - Article 488bis, §7, alinéa 6 du Code civil. - II. Administration provisoire. - Choix de l'administrateur provisoire. - Conflit d'intérêts. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Contestations du cahier des charges. - Mission du juge des saisies. - Absence d'incidence d'une décision, entreprise, déclarant l'opposition au commandement non fondée. - Contredits (nombre de séances, prérogatives du notaire pour refuser les enchères, mesures de publicité ...) inconsistants rendant la procédure téméraire et vexatoire. - Prolongation de six mois de la mission du notaire investi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Testament olographe. - Formes. - Date (absence de -). - Validité. - Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/03/2010)

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Article : Jurisprudence

Testament olographe. – Formes. – Date. – Testament non daté. – Validité (article 970, C. civ.). – Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Vente d'immeuble. - Dol principal. - Clause d'exonération inopérante. - Annulation de la vente. - Restitution du prix et des frais. - Dommage moral. - II. Responsabilité notariale. - Obligation d'informer. - Omission. - Tierce complicité. - III. Agent immobilier. - Responsabilité. - Défaut d'information imputable aux vendeurs. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/09/2009)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Commandement préalable. - Opposition. - Part indivisé. - Nue-propriété. - Saisie irrégulière. - Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Vente d'immeuble. - Loi Breyne. - Immeuble en construction. - Convention de réservation et acte authentique. - Nullité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/05/2009)

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Pouvoir judiciaire - Compétence d'attribution - Droit subjectif - Arrêt de règlement

Roulage - Chasse - Accident de la circulation causé par un sanglier - Charge de la preuve - Res nullius - Absence de signalisation. -

Roulage - Chasse - Accident de la circulation causé par un sanglier - Responsabilité objective (non) - Charge de la preuve - Res nullius. -

I. - Servitudes - Généralités - Servitudes légales - Écoulement naturel des eaux - Aggravation de la servitude (oui) - Prescription acquisitive.II. - Propriété - Troubles de voisinage - Prescription - Matières civiles - Délai.

Presse - Responsabilité - Internet - « Blog » - Liberté d'expression - Satire. -

I. Administration provisoire. - Parties à la procédure. - Notion. - Article 488bis, §7, alinéa 6 du Code civil. - II. Administration provisoire. - Choix de l'administrateur provisoire. - Conflit d'intérêts. -

Testament olographe. - Formes. - Date (absence de -). - Validité. - Critères. -

Testament olographe. – Formes. – Date. – Testament non daté. – Validité (article 970, C. civ.). – Critères. -

Saisie-exécution immobilière. - Commandement préalable. - Opposition. - Part indivisé. - Nue-propriété. - Saisie irrégulière. - Observations

Vente d'immeuble. - Loi Breyne. - Immeuble en construction. - Convention de réservation et acte authentique. - Nullité. -

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