Titre : | Privilèges et hypothèques. - Privilège du bailleur. - Baux successifs. - Maintien du privilège du premier bailleur par une saisie-gagerie. - Application de la règle de l'antériorité. - Observations : baux successifs et assiette des privilèges (1999) |
Auteurs : | JEAN CAEYMAEX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 649 à 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2000 |