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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 14/05/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/05/2010

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement de l'impôt - Déclarations de revenus mobiliers imposables - Procédure de rectification de la déclaration - Revenus rectifiés et enrôlés par l'administration fiscale en revenus professionnels - Changement de qualification au stade du recours judiciaire - Incidence sur la motivation de l'avis rectificatif originaire. -Observations : évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement de l'impôt - Déclarations de revenus mobiliers imposables - Procédure de rectification de la déclaration - Revenus rectifiés et enrôlés par l'administration fiscale en revenus professionnels - Changement de qualification au stade du recours judiciaire - Incidence sur la motivation de l'avis rectificatif originaire. -Observations : évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus

LUC HERVE ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2010)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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