| Titre : | Etat belge. - Pouvoir judiciaire. - Responsabilité. - Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire. - Epuisement des voies de recours. - Condamnation aux frais d'une action pénale. - Nature. - Fautes commises par le justiciable. - Non-recevabilité d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. - Sans effet sur l'action en responsabilité contre l'Etat. - Nature du préjudice. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 334 à 338. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
