| Titre : | I. Urbanisme. - Plans. - Région bruxelloise. - Bâtiments antérieurs à l'entrée en vigueur du plan. - Zone d'habitation. - Affectation à usage de bureaux. - Augmentation de la surface de bureau. - II. Vente. - Exécution. - Refus fautif de passer l'acte authentique. - Urbanisme (région bruxelloise). - Immeubles construits avant le plan de secteur. - Zone d'habitation. - Affectation à usage de bureaux. - (1998) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 683 à 687. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
