Titre : | Transfert conventionnel d'entreprise. - C.C.T. n°32bis. - Renonciation par le travailleur à invoquer contre le cessionnaire les droits liés à l'ancienneté acquis chez le cédant. - Nullité. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 160 à 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |