Titre : | Convention collective de travail. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968. - Personnel contractuel occupé par une société de construction d'habitations sociales agréée par la Société régionale wallonne du logement. - Conséquences. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2000 |