Titre : | Faillite. - Action mobilière. - Dirigée contre le failli. - Article 24 de la loi sur les faillites. - Recevabilité. - Jugement y faisant droit. - Effets. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/1999) |
Article en page(s) : | p. 369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |