| Titre : | Mariage. - Séparation de fait. - Contribution aux charges du mariage. - Art. 221 du Code civil. - Juge de paix. - Compétence territoriale. - Art. 628, 2°, du Code judiciaire. - Dernière résidence conjugale. - Notion. - Appel. - Incompétence territoriale du premier juge. - Art. 855 du Code judiciaire. - Désignation du juge compétent. - (2000) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 369 à 370. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
