Titre : | La Loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété est-elle applicable aux parcs résidentiels et permet-elle de résoudre les difficultés de gestion par la nomination judiciaire d'un syndic ? (2000) |
Auteurs : | CORINNE MOSTIN |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/04/2000) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |