Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Honoraires des médiateurs. - Fonds de traitement du surendettement. - Contributions à charge des organismes de crédit et entreprises de prêts hypothécaires. - Egalité. - Discrimination (non). - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 708 à 713. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |