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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 11/02/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	11/02/2011

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Les Lignes de force du nouveau Code pénal social

Article : Article de doctrine

Les Lignes de force du nouveau Code pénal social

MAITE DE RUE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2011)

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Conseil d’État. - Contentieux de l’annulation. - Maintien temporaire des effets de l’acte réglementaire annulé (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d’État). - Portée de l’arrêt. - Refus d’application subséquent par les cours et tribunaux (article 159, Const.). -Pouvoir judiciaire. - Contrôle de la légalité des actes administratifs. - Refus d’application d’un acte administratif illégal (article 159, Const.). - Portée du contrôle. - Acte réglementaire annulé, mais temporairement maintenu en vigueur par le Conseil d’État (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d’État). -Observations : l’article 159 de la Constitution prime l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Article : Jurisprudence

Conseil d’État. - Contentieux de l’annulation. - Maintien temporaire des effets de l’acte réglementaire annulé (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d’État). - Portée de l’arrêt. - Refus d’application subséquent par les cours et tribunaux (article 159, Const.). -Pouvoir judiciaire. - Contrôle de la légalité des actes administratifs. - Refus d’application d’un acte administratif illégal (article 159, Const.). - Portée du contrôle. - Acte réglementaire annulé, mais temporairement maintenu en vigueur par le Conseil d’État (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d’État). -Observations : l’article 159 de la Constitution prime l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État

DAVID RENDERS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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