| Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Requête en révocation de la décision d'admissibilité. - Parties à la cause. - II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Requête en révocation de la décision d'admissibilité. - Commerçant. - Cessation des activités commerciales plus de six mois avant le dépôt de la requête. - Bonne foi procédurale. - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 715 à 717. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
