Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectir de dettes. - Attitude passive d'un créancier. - Conséquence. - Opposabilité du plan. - II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Pension alimentaire pour les enfants. - Aides de la famille. - Prise en compte (non). - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 719 à 721. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |