| Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire sans remise de dette en principal. - Charges incompressibles. - Logement familial. - Remboursement d'un emprunt hypothécaire. - Montant affecté au paiement des créanciers supérieur à la quotité saisissable. - Egalité des créanciers. - Privilèges. - Non-application des privilèges généraux. - (1999) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 721 à 723. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2000 |
