Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement amiable. - Prérogatives du juge des saisies. - Durée du règlement judiciaire. - Renvoi au médiateur. - Privilèges. - Fisc. - Sort des créances privilégiées. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 724 à 727. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |