Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire. - Remise de dettes en principal. - Exécution des paiements par le débiteur lui-même. - Contrôle. - Retour à meilleure fortune. - Privilèges. - Sorts respectifs des créanciers privilégiés et chirographaires. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 727 à 730. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |