| Titre : | I. Mariage. - Refus de l'officier de l'état civil. - Recours devant le tribunal de première instance. - Procédure comme en référé. - II. Mariage. - Refus de l'officier de l'état civil. - Transparence de l'administration. - Motivation des actes administratifs. - Motivation par référence. - Absence de motivation. - Conséquences. - (2000) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 739 à 741. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
