Titre : | Chômage. - I. Exclusion pour usage fautif de la carte de contrôle. - II. Indu. - Prescription. - Délai. - Art. 169, alinéa 3, de l'A.R. du 25 novembre 1991. - III. Sanction administrative. - Défaut de motivation de la durée choisie. - Contrôle judiciaire. - Note de Ph. Gosseries. - (1999) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 174 à 175. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |