Titre : | Chômage. - Motivation exigée par la loi du 29 juillet 1991. - Acte comportant plusieurs décisions. - Nullité partielle. - Office du juge. - Séparation des pouvoirs. - Note. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 176 à 177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2000 |