Titre : | Chômage. - Déclarations rectificative spontanée. - Exclusion pour la période antérieure. - Légalité. - Motivation. - Contrôle judiciaire. - Note : Ph. Gosseries. - (1999) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 178 à 179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |