Titre : | I. Jugements et arrêts. - Forme. - Indication des nom, prénom et domicile des parties. - II. Aides publiques aux entreprises privées. - Affectation des subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. - Saisie-arrêt conservatoire. - Mise en liquidation de la société débitrice. - Droit de préférence au profit du cocontractant de l'allocataire (non). - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 752 à 755. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |