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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 03/02/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/02/2011

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Avocat. - Exercice de la profession. - Directive 89/48/CEE sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. - Directive 98/5/CE sur l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. - Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil. - Conditions. - Inscription au tableau d’un Ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil (non). -

Article : Jurisprudence

Avocat. - Exercice de la profession. - Directive 89/48/CEE sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. - Directive 98/5/CE sur l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. - Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil. - Conditions. - Inscription au tableau d’un Ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil (non). -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2011)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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