Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Chose. - Voirie. - Manque d'adhérence du revêtement. - Signalisation. - Gestionnaire de la chaussée. - Communes. - Sécurité du passage sur les voies qui traversent leur territoire. - Observations (1999) |
Auteurs : | DENIS PHILIPPE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 763 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |