Titre : | I. Abus de droit. - Notion. - Responsabilité. - II. Contrat. - Exécution. - Abus de droit. - Notion. - Octroi amiable de termes et délais. - Retrait intempestif. - Sanction. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 770 à 774. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |