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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 08/07/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/07/2010

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Règlement collectif de dettes. - Question préjudicielle. - Médiateur de dettes. - Décision fixant le montant des honoraires du médiateur. - Voies de recours. - Décision insusceptible d'appel dans l'hypothèse visée à l'article 1675/19, §3. - Décision relative aux honoraires prise sur la base des articles 1675/12 et 1675/13 du Code judiciaire : violation des articles 10 et 11 de la Constitution si en ce cas un appel ne peut être interjeté par le médiateur de dettes. -

Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Question préjudicielle. - Médiateur de dettes. - Décision fixant le montant des honoraires du médiateur. - Voies de recours. - Décision insusceptible d'appel dans l'hypothèse visée à l'article 1675/19, §3. - Décision relative aux honoraires prise sur la base des articles 1675/12 et 1675/13 du Code judiciaire : violation des articles 10 et 11 de la Constitution si en ce cas un appel ne peut être interjeté par le médiateur de dettes. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/07/2010)

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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