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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 22/11/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	22/11/2010

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Saisie-exécution immobilière. - Saisi demandant l'autorisation de vente de gré à gré en dehors du délai prévu à l'article 1568 du Code judiciaire. - Irrecevabilité. - Demande incidente ayant le même objet formalisé par le saisissant sur la base de l'article 1580ter du Code judiciaire. - Créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits présents à la cause. - Demande fondée. - Caractère forcé de la vente de gré à gré. - Adjudication et opérations d'ordre confiées à un notaire mandataire de justice. - Observations : G. de Leval. -

Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Saisi demandant l'autorisation de vente de gré à gré en dehors du délai prévu à l'article 1568 du Code judiciaire. - Irrecevabilité. - Demande incidente ayant le même objet formalisé par le saisissant sur la base de l'article 1580ter du Code judiciaire. - Créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits présents à la cause. - Demande fondée. - Caractère forcé de la vente de gré à gré. - Adjudication et opérations d'ordre confiées à un notaire mandataire de justice. - Observations : G. de Leval. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/11/2010)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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