Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Chose jugée. - Matière répressive. - Autorité de la chose jugée. - Opposabilité aux tiers. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 397 à 398. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |