Titre : | Juridiction répressive. - Action civile. - Conditions. - Dommage résultant d'une infraction. - Conséquences. - Usagers "faibles" de la route. - Incompétence du juge répressif en cas d'acquittement du prévenu. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 400 à 401. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |