Titre : | Régimes matrimoniaux. - Liquidation. - Effets entre époux. - Date. - Notaire. - Mission. - Difficultés d'exécution. - Procès-verbal de dires et difficultés intermédiaires. - Requête au tribunal. - Notion. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 402 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |