Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Adultère. - Constat effectué à la requête d'une autre partie dans un autre litige. - Atteinte à la vie privée. - Coût d'un constat d'adultère malgré certaines déclarations faites devant le juge des référés. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 815 à 817. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2000 |