Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Art. 30ter de la loi du 27 juin 1969. - Obligation pour l'entrepreneur principal de tenir une liste journalière du personnel occupé sur le chantier. - Sanction. - Indemnité forfaitaire. - Nature. - Moment auquel la liste journalière doit être établie. - Forme de cette liste. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 192 à 195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |