Titre : | I. Information judiciaire. - Services de police. - Missions de police administrative. - Découverte d'indices d'infraction. - Pouvoirs. - Conditions. - II. Secret des lettres. - Colis postal confié à une firme privée. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2000) |
Article en page(s) : | p. 424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |