Titre : | Faillite. - Privilèges et hypothèques. - Privilège des frais de justice. - Honoraires du curateur. - Concours avec le créancier gagiste sur fonds de commerce. - Imputation. - Observations de Jean Caeymaex. - (1997) |
Auteurs : | JEAN CAEYMAEX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 871 à 874. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |