Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions relatives aux enfants. - Modification après divorce. - Demande d'homologation irrecevable. - Note : divorce par consentement mutuel - révision des conventions relatives aux enfants (1999) |
Auteurs : | EDOUARD VIEUJEAN ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 07/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 289 à 296. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |