Titre : | Investissements étrangers. - Régime d'autorisation préalable. - Champ d'application. - Risque pour l'ordre public ou la sécurité publique. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 122 à 123. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2000 |