Titre : | Enseignement libre. - Nature des relations entre l'enseignement subsidié et le pouvoir organisateur. - Inapplication de la loi du 3 juillet 1978. - Identité de l'employeur. - Enseignement libre. - Subvention-traitement. - Conditions d'octroi. - Preuve. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 204 à 207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2000 |