Titre : | I. Baux. - Bail à loyer. - Habitations sociales. - Droit au logement. - Contrôle de légalité. - Loyer maximal. - II. Dépens et frais. - Choix de la citation par préférence à la requête. - Société de service public. - (1999) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 900 à 904. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2000 |