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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 08/12/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/12/2010

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Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail. - Licenciement pour motif grave. - Délai de préavis. - Connaissance des faits. - Activité concurrente. - Propos injurieux. - Preuve. - Matières civiles. - Admissibilité d'une preuve illicitement recueillie. - II. Vie privée. - Protection de la vie privée. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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$I. Infraction - Personnes morales - Immunité de juridiction - O.N.U. - Etat belge - Exclusion. -II. Prescription - Matières civiles - Action civile - Action découlant d'une infraction - Génocide - Imprescriptibilité. -III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Etat belge - Armée - Faits commis par des militaires - Abstention fautive - Omission d'agir dans la mesure de ses possibilité pour empêcher des crimes de guerre - Obéissance aux ordres. -Observations : l'immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l'action civile née d'une infraction$

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Personnes morales - Immunité de juridiction - O.N.U. - Etat belge - Exclusion. -II. Prescription - Matières civiles - Action civile - Action découlant d'une infraction - Génocide - Imprescriptibilité. -III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Etat belge - Armée - Faits commis par des militaires - Abstention fautive - Omission d'agir dans la mesure de ses possibilité pour empêcher des crimes de guerre - Obéissance aux ordres. -Observations : l'immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l'action civile née d'une infraction

OLIVIER MICHIELS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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I. Contrat de travail. - Licenciement pour motif grave. - Délai de préavis. - Connaissance des faits. - Activité concurrente. - Propos injurieux. - Preuve. - Matières civiles. - Admissibilité d'une preuve illicitement recueillie. - II. Vie privée. - Protection de la vie privée. -

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