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Auteur JUSTICE DE PAIX DE LIEGE

Documents disponibles écrits par cet auteur (34)

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Article : Jurisprudence

Bail de résidence principale. - Annexes obligatoires non jointes. - Résiliation anticipée par le locataire. - Préavis irrégulier. - Absence de résolution fautive pour cause d'absence des annexes. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Copropriété forcée des immeubles. - Contestation d'une décision de l'assemblée générale. - Délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. - Absence d'incidence de la signature différée du procès-verbal, ou de la tardiveté de sa communication. - À défaut de recours dans le délai légal, la décision de l'assemblée générale est définitive. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2016)

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Article : Jurisprudence

Article 1154 du Code judiciaire. - Curatelle aux meubles. - Valeurs mobilières trouvées en la résidence du défunt. - Livrets et comptes bancaires de minime importance. - Appréciation. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/08/2016)

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Article : Jurisprudence

Conditions de transport de la S.N.C.B. - Opposabilité à l'usager. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (non). - Clause abusive (oui). - Réduction de l'indemnité. -Observations : Un usager averti en vaut trois !

BENEDICTE INGHELS ; JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2015)

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Article : Jurisprudence

Jugement. - Jugement par défaut. - Péremption. - Demande de revalidation quinze années plus tard. - Opposition au jugement de revalidation. - Pas de prescription de l'action judicati vu la péremption. - Pas de prescription du lien d'instance. - Abus de droit (oui). - Revalidation non fondée. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Rectification de la répartition des quotes-parts de droits dans les parties communes (art. 577-9, § 6, 1°, Code civil) - Transcription du jugement tenant lieu d'acte modificatif de l'acte de bas (art. 1er, al. 2, loi hypothécaire). -Observations : Acte modificatif des statuts, rectification des quotes-parts de droits et publicité immobilière

RALUCA POPA ; JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 08/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Energie - Recouvrement - Contentieux de masse - Absence de tentative de recouvrement amiable - Absence de preuve de mise en demeure du débiteur - Abus de droit - Dépens. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/2011)

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Article : Jurisprudence

I.Energie - Fourniture - Recouvrement - Contentieux de masse - Dette contestée - « Citation automatique ». - II.Compétence territoriale - Clause de compétence territoriale abusive - Abus de droit. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Exécution de bonne foi - Factures impayées - Absence de réaction à une sommation. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/2011)

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Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Indemnité de procédure - Comparution du défendeur - Indemnité minimale à l'instar d'une procédure par défaut. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/2008)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Pension après divorce - Droit transitoire - Application de la loi nouvelle - Montant de la pension alimentaire. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2007)

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Article : Jurisprudence

Divorce. - Aliments. - Pension après divorce. - Droit transitoire. - Principe. - Application de la loi ancienne. - Montant de la pension alimentaire. - Application de la loi nouvelle. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/03/2007)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Bail de courte durée - Clause de résiliation anticipée - Validité (non) - Nullité relative d'une telle clause - Défaut du défendeur - Moyen soulevé d'office. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Mines, minières et carrières. - Fin de la concession. - Propriété des installations de surface non démantelées. - Accession (non). - Région wallonne. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2002)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution aux charges après divorce - Soins de santé - Parent redevable. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2002)

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Bail de résidence principale. - Annexes obligatoires non jointes. - Résiliation anticipée par le locataire. - Préavis irrégulier. - Absence de résolution fautive pour cause d'absence des annexes. -

Article 1154 du Code judiciaire. - Curatelle aux meubles. - Valeurs mobilières trouvées en la résidence du défunt. - Livrets et comptes bancaires de minime importance. - Appréciation. -

Conditions de transport de la S.N.C.B. - Opposabilité à l'usager. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (non). - Clause abusive (oui). - Réduction de l'indemnité. -Observations : Un usager averti en vaut trois !

Jugement. - Jugement par défaut. - Péremption. - Demande de revalidation quinze années plus tard. - Opposition au jugement de revalidation. - Pas de prescription de l'action judicati vu la péremption. - Pas de prescription du lien d'instance. - Abus de droit (oui). - Revalidation non fondée. -

Energie - Recouvrement - Contentieux de masse - Absence de tentative de recouvrement amiable - Absence de preuve de mise en demeure du débiteur - Abus de droit - Dépens. -

I.Energie - Fourniture - Recouvrement - Contentieux de masse - Dette contestée - « Citation automatique ». - II.Compétence territoriale - Clause de compétence territoriale abusive - Abus de droit. -

Obligations - Exécution de bonne foi - Factures impayées - Absence de réaction à une sommation. -

Dépens et frais - Indemnité de procédure - Comparution du défendeur - Indemnité minimale à l'instar d'une procédure par défaut. -

Aliments - Pension après divorce - Droit transitoire - Application de la loi nouvelle - Montant de la pension alimentaire. -

Divorce. - Aliments. - Pension après divorce. - Droit transitoire. - Principe. - Application de la loi ancienne. - Montant de la pension alimentaire. - Application de la loi nouvelle. -

Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Bail de courte durée - Clause de résiliation anticipée - Validité (non) - Nullité relative d'une telle clause - Défaut du défendeur - Moyen soulevé d'office. -

Mines, minières et carrières. - Fin de la concession. - Propriété des installations de surface non démantelées. - Accession (non). - Région wallonne. -

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution aux charges après divorce - Soins de santé - Parent redevable. -

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