Titre : | Sociétés commerciales. - Principe de spécialité. - Effets. - Cession de parts. - Inscription au registre des associés. - Lésion qualifiée. - Conditions. - Paiement. - Effets. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 468 à 469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |