Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Protection des droits subjectifs. - Rétention fautive d'une requête en reconnaissance du statut de réfugié. - Réparation en nature. - II. Réfugiés. - Reconnaissance du statut. - Renvoi tardif. - Responsabilité. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 931 à 935. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |