Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Présomption d'innocence. - Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Irrecevabilité des poursuites. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 963 à 967. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Année d'arrêt : | 2000 |