Titre : | Lettre de patronage. - Droit français. - Droit des sociétés. - Sûretés personnelles. - Lettre d'intention. - Obligation de moyen. - Autorisation préalable du conseil d'administration (non). - Interprétation des conventions. - Absence de dénaturation. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Observations : actualités de la lettre de patronage (1999) |
Auteurs : | LAURENT DU JARDIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 26/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 315 à 325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |