Titre : | Conseil d'Etat. - Compétence. - Autorité administrative. - Dommage exceptionnel. - Absence de faute. - Pas d'autre juridiction compétente. - Note : des vaccinations obligatoires et des contours de la compétence "résiduaire" du Conseil d'Etat au contentieux de l'indemnité (1997) |
Auteurs : | JEROME SOHIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 28/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 19. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |