Titre : | I. Garage. - Restitution du véhicule. - Obligation de résultat. - Vol. - Cause étrangère libératoire (non). - II. Assurances. - Généralités. - Déclaration tardive du sinistre. - Exception inopposable à la personne lésée. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 983 à 985. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |