Titre : | I. Pratiques du commerce. - Généralités. - Vendeur. - Notion. - Organisme public. - II. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Clause relative à des frais de rappel et de mise en demeure. - Absence de réciprocité. - Nullité. - (2000) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1005 à 1009. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Année d'arrêt : | 2000 |