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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 21/12/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/12/2010

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I. Prêt - Prêt à usage gratuit - Placement de jeux - Clause d'exclusivité - Non-respect de l'exclusivité - Caducité de la gratuité. -II. Contrats - Fin - Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée - Droit d'y mettre fin unilatéralement - Préavis raisonnable. -

Article : Jurisprudence

I. Prêt - Prêt à usage gratuit - Placement de jeux - Clause d'exclusivité - Non-respect de l'exclusivité - Caducité de la gratuité. -II. Contrats - Fin - Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée - Droit d'y mettre fin unilatéralement - Préavis raisonnable. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |

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I. Conseil d'Etat - Compétence - Enseignement - Interdiction du port du voile islamique. -II. Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Neutralité de l'enseignement - Libertés publiques - Généralités - Liberté de religion - Port du voile islamique - Symbole religieux. -III. Agents et fonctionnaires publics - Neutralité du service public - Egalité des usagers du service public. -Observations : Le service public de l'enseignement est-il laïc ? – La Cour constitutionnelle et le Conseil d'Etat valident l'interdiction des signes philosophiques et religieux

Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat - Compétence - Enseignement - Interdiction du port du voile islamique. -II. Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Neutralité de l'enseignement - Libertés publiques - Généralités - Liberté de religion - Port du voile islamique - Symbole religieux. -III. Agents et fonctionnaires publics - Neutralité du service public - Egalité des usagers du service public. -Observations : Le service public de l'enseignement est-il laïc ? – La Cour constitutionnelle et le Conseil d'Etat valident l'interdiction des signes philosophiques et religieux

GEOFFREY NINANE ; CONSEIL D'ETAT |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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