Titre : | Aide sociale. - Récupération par le C.P.A.S. - Dispositions applicables. - Juridiction compétente. - Minimum de moyens d'existence. - Récupération par le C.P.A.S. - Dispositions applicables. - (2000) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 255 à 256. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2000 |