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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 03/03/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/03/2011

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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Vote du plan de réorganisation - Procurations. -Observations : Vote par procuration d'un plan de réorganisation : mode d'emploi

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Vote du plan de réorganisation - Procurations. -Observations : Vote par procuration d'un plan de réorganisation : mode d'emploi

VIRGINIE RENARD ; JEAN-PIERRE RENARD ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2011)

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Impôts - TVA - Poursuites et instances - Contrainte - Délivrance d'une contrainte par un fonctionnaire désigné par le directeur régional - Non-respect des conditions d'habilitation précisées par l'autorité délégante - Nullité de l'acte administratif - Non-application de la théorie des nullités - Violation d'une formalité ne causant pas de grief causé à l'administré - Incidence sur la nullité de l'acte administratif. -

Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Poursuites et instances - Contrainte - Délivrance d'une contrainte par un fonctionnaire désigné par le directeur régional - Non-respect des conditions d'habilitation précisées par l'autorité délégante - Nullité de l'acte administratif - Non-application de la théorie des nullités - Violation d'une formalité ne causant pas de grief causé à l'administré - Incidence sur la nullité de l'acte administratif. -

COUR DE CASSATION |

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Impôts - TVA - Poursuites et instances - Délivrance d'une contrainte - Contrainte visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné par le directeur régional de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - Délégation de pouvoirs - Absence de preuve de la délégation - Sanction de l'excès de pouvoir entachant la contrainte - Pouvoir du juge fiscal - Etendue. -Observations : la nullité d'une contrainte TVA. Question de compétence et pouvoir du juge du fond

Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Poursuites et instances - Délivrance d'une contrainte - Contrainte visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné par le directeur régional de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - Délégation de pouvoirs - Absence de preuve de la délégation - Sanction de l'excès de pouvoir entachant la contrainte - Pouvoir du juge fiscal - Etendue. -Observations : la nullité d'une contrainte TVA. Question de compétence et pouvoir du juge du fond

ROMAIN MARCHETTI ; COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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